Professionnel du droit, soumis à un formalisme très strict, l’huissier de justice est le partenaire qu’il
vous faut pour dresser un constat. C’est votre « appareil photo » de la situation de fait que vous
souhaitez consigner. 
Précis, pragmatique et objectif, il vous accompagne afin de faire valoir vos droits.  

Quels sont les types de constats que réalise un huissier de justice ?

Impossible de vous détailler tous les types de constats que nous rédigeons tant la liste est longue.
Nos grands classiques sont bien évidemment les états des lieux d’entrée et de sortie.
En matière d’habitation, de bail professionnel ou commercial, l’état des lieux peut être réalisé par un
Huissier de Justice.
Les constats se réalisent également en matière de travaux, d’affichage de permis de construire, de
grève…
Mon expérience la plus marquante ? Un constat sur une toiture d’un immeuble d’une vingtaine
d’étages.
En pratique, le constat est une intervention enrichissante pour l’Huissier de Justice.
C’est l’articulation entre les faits à l’origine d’un désordre et les règles de droits qui ont vocation à
s’appliquer.
Ces interventions tranchent généralement avec notre quotidien rythmé par des situations
conflictuelles. C’est la richesse de notre métier, que d’avoir « plusieurs casquettes » et aussi plusieurs
compétences.

La mise en location d’un bien immobilier, c’est la confrontation de deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit d’habitation.

Et quand le locataire cesse le paiement de ses loyers, quelles solutions pour le bailleur ?

Statistiquement, il faut savoir que les impayés de loyers en matière d’habitation principale sont de l’ordre de 2 à 3%.

L’aléa paraît ainsi limité, cela étant, la carence du paiement des loyers peut s’avérer lourde pour le bailleur, en raison des délais judiciaires et de procédure qui jalonnent la procédure d’expulsion locative. 

En moyenne et en matière d’habitation, il faut compter 10 à 18 mois entre le premier incident de paiement et l’expulsion effective du locataire. Ces délais étant susceptibles de varier en raison de paramètres indépendants des huissiers de justice, (engorgement des tribunaux, trêve hivernale, Covid 19, décision du sous-préfet, etc).

En matière de baux professionnels ou commerciaux, les délais sont plus courts (4 à 10 mois entre le premier incident de paiement et l’expulsion effective du locataire), notamment puisque la trêve hivernale ne les concerne pas.

Les recommandations d’un professionnel du droit ?

En premier lieu, ne pas attendre. Ce n’est à l’avantage d’aucune des parties que de laisser une situation d’impayés perdurer. Mieux vaut entreprendre des démarches rapidement, ce qui générera un suivi du locataire défaillant par les organismes sociaux, et favorisera un départ plus rapide de ce dernier.

Ensuite, et selon les statistiques du ministère de la justice, la plupart des locataires en situation d’impayés sont des personnes en situation précaire. 

Protégez-vous des loyers impayés

Il est donc primordial de sélectionner un profil de locataire sérieux, et de solliciter des garanties, comme l’engagement d’un tiers en qualité de caution, la fourniture de cartes d’identité, du contrat de travail et des 3 dernières fiches de paie lors de la signature du bail.

Enfin, il existe également des assurances garantissant les loyers impayés. Leur coût représente moins de 5% du montant du loyer.

Bailleurs, n’attendez plus pour réagir et trouvons ensemble des solutions ! 

…

Nombreux sont les requérants détenteurs de messages numériques dont le contenu est de nature à
constituer une preuve.
En matière de diffamation, de harcèlement ou encore prud’homale, ces échanges numériques qui
sont courants, peuvent faire l’objet d’un constat par un huissier de justice.
À titre préventif, ou dans le cadre d’une instance en cours ou à intervenir, le procès-verbal de constat
vous servira de preuve.

Comment se déroule un constat numérique / internet ?

Après avoir procédé aux vérifications qui s’imposent (identification du détenteur de l’appareil
contenant les messages, de la ligne téléphonique, de la carte SIM, des spécifications techniques du
support), l’huissier de justice consigne et retranscrit les éléments que vous voulez utiliser
pour démontrer l’existence d’un fait ou d’un acte juridique.
Les pièces jointes, photographies ou médias accompagnant les messages peuvent également être
consignés.
L’huissier de justice vous apporte également son conseil sur la pertinence des éléments que vous
voulez constater.
Question tarif, cela dépend de la quantité de contenu à constater et du temps passé à effectuer les
constatations. À partir de 250€ HT.