Entreprise à taille humaine, nous comptons 2 Huissiers de Justice.
Me Jean-Luc COPI est installé à Mulhouse depuis 2000.
Me Marine KESSER a prêté serment en 2017.
Notre équipe se compose de 4 secrétaires gestionnaires de dossier, et de 2 clercs significateurs, tous ayant plus de 15 années d’ancienneté.
Officier ministériel, auxiliaire de justice, et professionnel du droit, l’Huissier de Justice est aussi le garant de l’équilibre entre les droits des parties. Soumis à des règles déontologiques et professionnelles strictes, il participe au fonctionnement de la justice. Il est juriste de formation, et titulaire d’un examen professionnel. En Alsace-Moselle, il doit en plus obtenir un examen de droit local.
Notre cœur de métier réside en la rédaction et la signification d’actes :
Signifier consiste en la notification d’un acte de procédure et ses éventuelles annexes à une partie, par le biais d’un Huissier de Justice.
Ce procédé a l’avantage d’être extrêmement sécuritaire : il confère une date certaine à l’acte signifié.
Notre étude vous assiste et vous conseille, tant pour une mission de signification ponctuelle, que pour le suivi de votre dossier.
Les Huissiers de Justice disposent d’un monopole dans le cadre de leurs missions de signification. Un tarif réglementé, appliqué à l’échelle nationale, et fixé par l’arrêté du 28 février 2020 définit le coût de nos actes. Les constats et activités hors monopole ne sont pas concernées par ce tarif.
Pour obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à nous contacter.
Au cours de cette étape, il s’agit de faire passer le droit dans les faits.
Recouvrement d’une somme d’argent, restitution d’un bien meuble ou d’un véhicule, procédure d’expulsion, de manière plus générale, l’exécution d’une obligation de donner, de faire voire de ne pas faire.
Ici encore, l’huissier de justice dispose d’un monopole dans l’exécution des décisions de justice rendue par les cours et les tribunaux, et notre tarif est également fixé par l’arrêté du 28 février 2020.
Forte de son expérience et de ses outils technologiques, notre équipe vous accompagne dans la gestion et le suivi de votre affaire.
Les huissiers de justice et les gestionnaires tiennent compte de la situation des parties, contrôlent les accords de règlements, et transmettent les décomptes, les correspondances ou toutes pièces utiles.
Pour obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à nous contacter.
Vous êtes un créancier professionnel ou particulier, vous détenez une créance civile ou commerciale, vous êtes un professionnel de santé et n’avez pas obtenu le paiement de vos soins médicaux etc.
Nous prenons en charge votre affaire selon un processus en plusieurs étapes, qui permet tant la prise de contact avec la partie adverse, que le suivi du recouvrement amiable.
La stratégie de recouvrement au cours de cette phase peut être élaborée avec la participation du créancier.
Au cours de cette étape, notre étude vous accompagne, du conseil sur l’opportunité d’une action en justice, jusqu’à la rédaction et la signification de l’acte introductif d’instance.
Si votre locataire a quitté le logement, mais ne vous a pas restitué les clés, que vous avez eu connaissance de cette situation de fait par le voisinage, un message téléphonique, ou par n’importe quel biais :
Vous êtes bien fondés à solliciter l’huissier de justice afin de diligenter une procédure de reprise des locaux abandonnés.
Plus rapide qu’une procédure d’expulsion (délai de 4 à 6 mois), cette procédure vous permet de récupérer la jouissance de votre bien immobilier en toute légalité.
Nos diligences sont tarifées, selon (décret + arrêté). Il faut compter a minima 650€ HT pour ce type de procédure.
Les ventes aux enchères sont amiables ou judiciaires. Elles peuvent être consécutives à une saisie ou à une liquidation ou redressement judiciaire.
Nos ventes s’adressent à tous, professionnels et particuliers. Nous vendons aussi bien du matériel professionnel que des véhicules.
Les objets d’art, ou tout autre bien mobilier de valeur peuvent être vendus.
Les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. L’adjudication est prononcée en faveur du plus offrant et du dernier enchérisseur.
Les frais s’élèvent à 19,2% TTC soit 16% HT (du montant du prix d’adjudication) pour les ventes volontaires et 14,4% TTC soit 12% HT (du montant du prix d’adjudication) pour les ventes judiciaires.
Les conditions de nos ventes sont rappelées avant chaque vente oralement, et sont disponibles sur simple demande. Les photographies du matériel ou mobilier sont également disponibles.
Si vous êtes intéressé par l’une de nos ventes, vous pouvez vous rapprocher de notre étude. Nous acceptons les enchères à distance : par mail, courrier ou par téléphone.
Vous êtes un particulier, une société ou une association, vous êtes confrontés à une situation de fait et avez besoin de l’établissement d’une preuve ? En prévention d’un contentieux à venir, ou simplement pour faire valoir vos droits, nous vous accompagnons en rédigeant un procès-verbal de constat.
Voici une liste non exhaustive des constats que nous proposons :
Etat des lieux d’entrée et/ou de sortie (à la demande du bailleur ou du locataire, en matière d’habitation, de bail professionnel ou commercial)
Constat de SMS, de messages vocaux, de contenu numérique
Constat de panneaux de chantier (possibilité de forfaits pour des formules à plusieurs passages, nous contacter pour le tarif)
Constat sur Internet (contenus inappropriés, concurrence déloyale, plagiat)
Dégâts dans votre logement
Nuisances sonores, nuisances de voisinage (haies non taillées, dépassant la hauteur réglementaire, chemin mitoyen ou indivis encombré)
Abandon de domicile conjugal
Inventaire de biens mobiliers
Constat de non-présentation d’enfant
Constats dits du bâtiment (malfaçons/ non façons/ abandon de chantier)
Constats avant travaux, relatifs à l’état des voieries ou des constructions voisines
Constat d’abandon de poste d’un salarié
Constats au cours d’une grève
Constat de climatiseur/ système de réfrigération / ou de machine en panne
Constat d’inondations,
Règlements de jeux, concours, tirages au sort
Elections
Les tarifs des constats dépendent du temps passé sur place pour réaliser les constatations, du nombre de photographies à prendre, plus généralement de la complexité de votre dossier.
Nos honoraires pour les constats débutent à partir de 250€ HT. Nous proposons des forfaits pour les constats qui doivent être réalisés en plusieurs étapes.
Les tarifs des constats dépendent du temps passé sur place pour réaliser les constatations, du nombre de photographies à prendre, de la complexité du dossier.
Nos honoraires pour les constats débutent à partir de 250€ HT. Nous proposons des forfaits pour les constats qui doivent être réalisés en plusieurs étapes, ou pour les constats de panneaux de chantier.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’étude pour toute demande de renseignement ou de tarif.
L’huissier de justice est votre partenaire dans la gestion des rapports locatifs.
Signature du bail, état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie, congé, renouvellement de baux, loyers impayés, absence de production d’une attestation d’assurance, résiliation du bail, expulsion.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’étude pour toute demande de renseignement ou de tarif.
36 Rue Paul Cézanne,
68200 Mulhouse
CB, Chèques, Espèces, Virements
